Le Ministre de l’économie avait saisi le Tribunal de commerce d’Evry, soutenant que les dispositions des contrats que les sociétés du groupe ITM faisaient signer à leurs fournisseurs créaient un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, et étaient de ce fait prohibées par l’article L.442-6-I-2° du Code de commerce. Le Ministre demandait au Tribunal d’ordonner la cessation pour l’avenir de la pratique consistant à insérer les clauses litigieuses dans les contrats de distribution, ainsi que le prononcé d’une amende civile de 2 millions d’euros.
Le Tribunal a estimé que tel n’était pas le cas des deux clauses des contrats ITM contestées par le Ministre, à savoir une clause prévoyant l’exclusion de certains types de stipulations des CGV de fournisseurs, et une clause prévoyant que le paiement des factures et avoirs par le fournisseur présume l’exécution des obligations par le distributeur et le caractère justifié et proportionné de la rémunération.
Le Tribunal a donc débouté le Ministre de ses demandes.
