CAA de Paris, 4ème Ch., 4 juin 2021
Une société de production a obtenu du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) des autorisations préalables pour l’octroi d’aides à la production pour l’adaptation audiovisuelle de deux spectacles vivants. Les demandes d’aides mentionnaient que les captations seraient réalisées à une date précise dans le cadre d’un festival. La société de production n’a finalement pas pu procéder à la captation aux dates et au lieu déclarés au CNC. Ils ont fait l’objet d’une captation ultérieure lors d’un spectacle en salle.
Par deux décisions, le CNC a retiré les autorisations préalables et sollicité le remboursement des premières tranches d’aides versées à la société de production pour non-respect des conditions d’attribution. La société de production a intenté un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Paris aux fins d’annulation des décisions de retrait des aides et des avis de sommes à payer adressés par le CNC pour son remboursement.
Suite à l’annulation des décisions par le Tribunal administratif de Paris, le CNC a interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Paris.
Dans son arrêt du 4 juin 2021, la Cour commence par rappeler que le Code des relations entre le public et l’administration prévoit que l’administration peut retirer une subvention lorsque ses conditions d’octroi n’ont pas été respectées avant de citer le Règlement général des aides financières qui détaillent les conditions de retrait des aides du CNC.
La Cour considère que le CNC n’a pas commis d’erreur d’appréciation et de droit en annulant les décisions d’octroi des aides et en sollicitant leur remboursement. La Cour considère que les dates et lieux de tournages ne conditionnent pas en eux-mêmes l’attribution des aides mais doivent être conformes aux éléments déclarés dans la demande d’aide. Le CNC a notamment fait valoir que la captation d’un concert dans une salle ne nécessite pas les mêmes moyens humains et techniques que la captation d’un concert dans le cadre d’un festival et relève qu’en conséquence les coûts de production ont été diminués.
La Cour souligne que la société de production ne bénéficiait pas d’une décision définitive d’attribution des aides dès lors que les autorisations préalables sont des décisions conditionnelles soumises au respect des conditions d’attribution.
La société de production avait soulevé d’autres moyens procéduraux, tels que la prétendue irrégularité des avis de sommes à payer, qui ont tous été rejetés.
Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel confirme l’attention à porter à la rédaction de la demande d’aide au CNC et au respect, lors de la production, des éléments déclarés. Cet arrêt confirme également que le risque de contrôle, et donc de sanction, par le CNC n’est pas théorique et peut conduire au remboursement des sommes reçues.
