La loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire proroge le régime juridique de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
Ainsi, jusqu’à cette date, sont prolongés :
- Le régime permettant de déclarer l’état d’urgence sanitaire (art. 1) ;
- La possibilité pour le Premier ministre de prolonger ou réinstaurer par décret le passe sanitaire (art. 2); les sanctions pénales en cas de fraude sont alourdies ;
- La possibilité de majorer le taux d’activité partielle pour les entreprises le nécessitant et les salariés vulnérables ou devant garder leur enfant (art. 10) ; à noter, la disposition qui habilitait le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures visant à l’adaptation du dispositif d’APLD a été censurée par le Conseil constitutionnel en raison d’arguments purement procéduraux (Cons. const. 9 nov. 2021, 2021-828) ;
- Les dispositions relatives aux modalités d’indemnisation des arrêts de travail liés à la Covid-19 (art. 13) permettant le versement du complément légal de salaire par l’employeur sans conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence pour les salariés dans l’impossibilité de télétravailler.
M. Olivier Veran, Ministre des Solidarités et de la Santé, a annoncé, lors d’une conférence de presse, le 25 novembre dernier :
- Le rappel vaccinal : celui-ci doit avoir lieu au minimum cinq mois après la dernière injection ou contamination de la Covid-19 et au maximum sept mois après.
- Pour les plus de 65 ans : Ces nouvelles règles s’appliqueront à partir du 15 décembre 2021. A défaut, ils perdront leur passe sanitaire à cette date. Si l’injection a lieu postérieurement à cette date, le schéma vaccinal sera de nouveau reconnu complet 7 jours après la dose de rappel. Un décret du 25 novembre 2021 précise cette mesure.
- Pour les plus de 18 ans : Ces nouvelles règles s’appliqueront à partir du 15 janvier 2022. Comme pour les plus de 65 ans, en cas de retard, le schéma vaccinal sera à nouveau reconnu complet 7 jours après la dose de rappel. Le décret encadrant le rappel vaccinal des plus de 18 ans n’a pas encore été publié.
- Les tests PCR et antigéniques, pour bénéficier du passe sanitaire, ne sont désormais valables que 24 heures ;
- L’obligation de port du masque dans les lieux clos, et ce, même dans les lieux dont l’accès est soumis à la présentation du passe sanitaire.
