Le 24 novembre 2021, la DGCCRF a ordonné aux différents moteurs de recherches de déréférencer la marketplace Wish par suite de nombreuses non-conformités des produits vendus et de la mise en œuvre de pratiques commerciales déloyales et trompeuses.
D’une part, il ressort de l’étude fondée sur 140 produits analysés, pour la plupart importés, que ceux-ci exposaient le consommateur à des risques en ce qu’ils présentaient une forte dangerosité sans que la plateforme ne procède de manière satisfaisante aux retraits et rappels des produits concernés. Or, il s’agit d’une obligation légale qui résulte de son statut de distributeur. Ainsi, par exemple, Wish envoyait un simple courriel aux consommateurs afin de signifier le rappel du produit, sans les informer de la dangerosité de celui-ci.
D’autre part, la DGCCRF a relevé que les produits faisant l’objet d’une injonction de retrait du marché français étaient souvent commercialisés à nouveau, par les mêmes vendeurs, sous des noms différents. De plus, les annonces de fortes réductions de prix étaient dénuées de toute réalité économique.
La DGCCRF souligne que de tels procédés constituent des pratiques commerciales trompeuses en ce qu’elles provoquent ou sont susceptibles de provoquer une altération substantielle du comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
Cette mesure exceptionnelle, qui selon le ministre de l’économie est une première en Europe, est rendue possible par l’article L. 521-3-1 du code de la consommation introduit par la promulgation de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dite « DDADUE »). Cette nouvelle disposition confère, en effet, à la DGCCRF des pouvoirs nouveaux dans sa mission de protéger le consommateur pouvant entraîner, outre le déréférencement pour une durée de 3 mois renouvelable une fois du site internet, la suppression pure et simple ou la transmission du nom de domaine aux autorités compétentes.
En conséquence, en application de cette loi, si la plateforme de commerce en ligne Wish ne se met pas en conformité rapidement, le site pourrait être écarté du marché français.
Johan Cluzel
