L’article L4624-2-1 du code du travail prévoit depuis la loi du 29 mars 2018 que certains travailleurs doivent être examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale avant leur départ à la retraite. Le décret d’application de cet article est paru et est applicable depuis le 1er octobre dernier.
Bénéficient de cette visite médicale (art. R4624-28-1 c. trav.) :
- les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé,
- les salariés ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique justifié par leur exposition, antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé, à au moins l’un des risques suivant : l’amiante, le plomb, les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les agents biologiques des groupes 3 et 4, les rayonnements ionisants, le risque hyperbare et celui de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages.
Désormais l’employeur doit parallèlement informer son service de santé au travail (SST) du départ à la retraite de ces salariés et aviser sans délai le travailleur de la transmission de cette information.
Dans le cas où un salarié estimant devoir bénéficier de cette visite médicale n’est pas avisé de cette information du SST par son employeur, il peut, durant le mois précédant son départ, demander à en bénéficier directement auprès de son SST. Il doit informer l’employeur de cette démarche.
Une fois informé, c’est au SST de déterminer, par tout moyen, si le salarié remplit les conditions pour bénéficier de la visite médicale et, le cas échéant, de l’organiser.
Le médecin du travail établit un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif et rythmes de travail) en se fondant sur le dossier médical en santé au travail, sur les déclarations du travailleur et de ses employeurs successifs.
A l’issue de cette visite, le médecin du travail remet cet état des lieux au salarié.
Dans le cas où le médecin du travail a constaté l’exposition à des risques professionnels, il préconise la surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant. A cette fin, il transmet, avec l’accord du salarié, le document et les informations complémentaires au médecin traitant du salarié s’il le juge nécessaire. Le médecin du travail informe le salarié des démarches à effectuer pour bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle.
