L’année 2022 promet un renforcement de la protection du consommateur. Le consommateur bénéficiera notamment de (i) nouvelles informations précontractuelles, (ii) d’une garantie de conformité étendue, (iii) d’un élargissement des pratiques commerciales trompeuses, (iv) d’une simplification du droit de rétractation et (v) d’un encadrement des annonces de réduction de prix.
- Une information renforcée du consommateur avant l’acte d’achat
Avant son acte d’achat, le consommateur devra désormais être informé :
- Des qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares pour les produits générateurs de déchets ; (Article L. 541-9-1 du Code de l’environnement)
- Des primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale pour les produits générateurs de déchets ; (Article L. 541-9-1 du Code de l’environnement)
- De la présence de perturbateurs endocriniens le cas échéant ; (Article L. 5232-5 du Code de la santé publique)
- De la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées qui sont essentielles pour l’utilisation des produits concernés ; et le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché pour les équipements électriques et électroniques ; (Article L 111-4 du Code de la consommation)
- Des règles de tri et toutes les modalités de tri pour les produits mis sur le marché à destination des ménages et générateurs de déchets ; (Article L. 541-9-3 du Code de l’environnement)
- De l’existence de frais de renvoi et de frais de rétractation en cas d’achat sur les plateformes en ligne. (Article L. 221-5, I du Code de la consommation)
- Une garantie de conformité étendue
- La garantie légale de conformité pour les produits d’occasion passe de 6 à 12 mois à compter de la livraison du produit. (Article L. 217-7 du Code de la consommation)
- Tout produit réparé au titre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de six mois. Si le vendeur refuse de réparer le produit, le consommateur peut demander le remplacement, et dans ce cas, la garantie est renouvelée. ( Article L. 217-9 du Code de la consommation)
- La garantie de conformité est expressément étendue aux vendeurs de contenus et services numériques. En pratique, en cas de non-conformité d’un produit connecté, d’un contenu ou d’un service numérique, l’acheteur disposera d’un délai de 2 ans pour demander au vendeur de le réparer ou de le remplacer sans frais. En cas d’impossibilité de réparer ou de remplacer le produit, l’acheteur a le droit à une réduction du prix payé ou au remboursement intégral contre restitution du bien. Si l’élément numérique du produit vendu est fourni de manière continue pendant plus de 2 ans, la durée de la garantie sera applicable à cet élément sur toute la période durant laquelle l’élément est fourni. (Article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)
- Un élargissement des pratiques commerciales trompeuses (Articles L. 121-2 à L. 121-5 du Code de la consommation)
Nouvelles pratiques commerciales trompeuses sont inscrites dans le code de la consommation :
- La présentation d’un bien comme étant identique à un bien commercialisé dans un autre État membre alors que sa composition est différente.
- La tromperie sur les qualités du vendeur offrant le produit sur la plateforme de marché en ligne.
- Le classement par pertinence d’un produit, recherché par mot-clef sur la plateforme, sans avertir du paiement effectué par un tiers pour obtenir un meilleur classement.
- L’obligation de garantir la véracité des commentaires sur la plateforme concernant le produit recherché.
- Une simplification de l’exercice du droit de rétractation qui est désormais recevable sur tout format. (Article L. 221-25 du Code de la consommation)
- Une annonce de réduction de prix encadrée. Le prix de référence doit désormais être le prix le plus bas pratiqué lors des 30 derniers jours à l’égard de l’ensemble des consommateurs. Cet ajout dans le code de la consommation modifie la pratique antérieure résultant de l’Arrêté du 11 mars 2015 qui prévoyait que le prix de référence devait simplement être loyal et dont la réalité économique devait être prouvée par le vendeur en cas de contrôle. (Article L. 112-1-1 du Code de la consommation)
Christophe Pecnard, Inès Fouache et Johan Cluzel
