Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (décret Câble-Satellite)
Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (décret TNT)
Deux nouveaux décrets (le décret « TNT » n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 et le décret « Câble-Satellite » n°2021-1924) relatifs aux contributions à la production audiovisuelle et cinématographique des chaînes hertziennes ainsi que des chaînes de télévision diffusées via câble et satellite ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2021. Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022, avec l’obligation pour l’Arcom ainsi que les chaînes concernées d’adapter ou de conclure les conventions au plus tard le 30 juin 2022.
Pour mémoire, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est la nouvelle autorité administrative indépendante qui résulte de la fusion le 1?? janvier 2022 du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
Les deux nouveaux décrets adaptent le cadre des relations entre producteurs et éditeurs de la TNT (décret TNT) ainsi qu’entre producteurs et éditeurs de service de télévision diffusés par câble et satellite (décret câble-satellite) en définissant les obligations de financement du cinéma et de l’audiovisuel par ces éditeurs de services.
Avec ces deux décrets, la réforme globale voulue par le gouvernement à l’occasion de la transposition de la directive SMA (Directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels) visant à équilibrer les règles entre les acteurs locaux et les services de streaming à capacité mondiale se poursuit.
Les principales dispositions du décret TNT sont les suivantes :
Premièrement, le texte met en place deux catégories de chaînes soumises à des obligations différentes ; en séparant les « services de cinéma » des « services autres que de cinéma », alors que le décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 (auquel le décret TNT se substitue) distinguait les chaînes en clair des chaînes payantes.
Également, ce nouveau texte précise l’assiette du chiffre d’affaires annuel net pris en compte pour le calcul des obligations de contribution des services de TNT. A titre d’exemple, dans le cadre d’un éditeur de service par abonnement contrôlé par un distributeur ou vice-versa, l’assiette prise en compte ne peut pas être inférieure à 70% des ressources perçues par le distributeur. Le décret TNT révise également le décret SMAD (décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande), qui prévoyait initialement une assiette ne pouvant être inférieure à 50% pour cette même situation.
Par ailleurs, le décret TNT fixe des obligations visant à plus d’équité entre les différents diffuseurs. A ce titre, la liste des dépenses que les chaînes peuvent déclarer dans leurs obligations de dépenses dans les œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou d’expression originale française est élargie.
Le décret TNT a également pour ambition d’assouplir le cadre réglementaire, en permettant à l’Arcom de moduler davantage de dispositions sur les obligations de financement du cinéma et l’audiovisuel dans le cadre de conventions conclues avec les éditeurs de services en tenant compte des accords interprofessionnels.
Quant au décret Câble-Satellite, celui-ci comporte des allègements au profit de certains éditeurs :
Premièrement, le décret Câble-Satellite fixe des seuils de déclenchement des obligations de contribution cinématographique et audiovisuelle en fonction du chiffre d’affaires et de l’audience : le texte exonère en effet les chaînes réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de 5 millions d’euros ainsi que celle dont l’audience est inférieure à 0,5% de l’audience totale en France des services de télévision distribués via câble et satellite.
Dans cette même logique, pour les services ne bénéficiant pas de l’exonération précitée, le décret Câble-Satellite propose des mécanismes de réduction des obligations en fonction de leur chiffre d’affaires.
En vertu de ce texte, les obligations de financement du cinéma et de l’audiovisuel sont applicables aux éditeurs de services de télévision diffusés via câble et satellite établis en France, mais également à ceux qui sans être établis en France, visent le territoire français, l’idée étant de faire contribuer au financement de la production les chaînes de télévision étrangères.
Enfin, à l’instar du décret TNT, le décret Câble-Satellite permet également à l’Arcom une modulation relative de la contribution des éditeurs de services.
Ainsi les deux décrets TNT et Câble-Satellite, n’apportent que des adaptations modérées de la régulation malgré les évolutions profondes du secteur de l’audiovisuel. La prochaine étape sera le prochain accord sur la chronologie des médias dont l’arrêté d’extension du régime actuel cesse de s’appliquer le 10 Février 2022.
Emilie CUER
