La loi « pouvoir d’achat » du 16 août dernier a pérennisé, dans son art. 1, la prime « Macron » (auparavant « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat = Pepa » issue de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificatives) en l’intitulant désormais « prime de partage de la valeur » (PPV). Semblable à la Pepa, la PPV contient certaines différences. Essentiellement :
- Formalisation des conditions d’octroi et/ou de modulation de la prime : accord d’entreprise ou de groupe, accord conclu au sein du CSE, projet d’accord approuvé par référendum à la majorité des 2/3 du personnel ou encore décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du CSE ;
- Conditions :
- la PPV doit bénéficier aux salariés et intérimaires liés à l’entreprise à la date (i) de versement de la prime, (ii) de dépôt de l’accord collectif ou (iii) de signature de la décision unilatérale décidant de son octroi ;
- le montant de la prime peut différer (être modulé) selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée (les congés de maternité, paternité, adoption et éducations des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective) ou de la durée de travail prévue au contrat de travail ;
- la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ;
- Exonération pérenne de cotisations sociales : La PPV est exonérée de cotisations sociales (patronales et salariales) dans la limite de 3.000 € par bénéficiaire et par année civile ; cette limite est portée à 6.000 € pour les entreprises qui ont mis en place un dispositif d’intéressement (ainsi que pour les entreprises ayant mis en place un dispositif de participation alors qu’elles n’y sont pas obligées, c’est-à-dire quand leur effectif est inférieur à 50 salariés) ; désormais les salariés percevant plus de 3 fois la valeur annuelle du Smic ne sont plus exclus du dispositif (ils bénéficient également de l’exonération de cotisations sociales) ; à noter, dans les entreprises d’au moins 250 salariés, la prime est désormais assujettie au forfait-social de 20% si la prime est par ailleurs assujettie à CSG-CRDS ;
- Exonérations (i) fiscale et (ii) de CSG-CRDS temporaires : En 2022 et 2023, les salariés ayant perçu moins de 3 fois la valeur annuelle du Smic lors des 12 mois précédant les versements de la prime, bénéficieront de surcroît d’une exonération d’imposition sur le revenu et de CSG-CRDS au titre de cette prime ; en 2022, pour les salariés qui auront tout à la fois bénéficié d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa : ancienne prime « Macron ») et d’une PPV, l’exonération fiscale sera limitée à un total (Pepa + PPV) de 6.000 € ; à compter de 2024, il n’y aura plus d’exonération fiscale ou de CSG-CRDS ;
- Versement : réalisable en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile ; il n’est donc pas possible de mensualiser le versement de la PPV ;
- L’employeur qui verse la PPV doit en informer les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des intérimaires ; ces derniers bénéficieront de la même prime que celle versée aux salariés de l’entreprise utilisatrice selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale ;
- Ce nouveau dispositif est entré rétroactivement en vigueur le 1er juillet 2022 et est pérenne (seule l’exonération fiscale et de CSG-CRDS est temporaire) ; la loi prévoit cependant la remise d’un rapport d’évaluation par le Gouvernement au Parlement « avant le 31 décembre 2024 » qui pourra éventuellement entrainer la modification du dispositif d’ici là.
