Dans un arrêt du 11 avril 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a annulé l’arrêt du 5 octobre 2011 par lequel le Tribunal de l’Union européenne (« TPICE ») avait rejeté le recours de la société Mindo à l’encontre de sa condamnation pour entente anticoncurrentielle dans l’affaire dite du « tabac brut italien ».
A l’appui de sa décision, le TPICE avait considéré que Mindo n’avait pas d’intérêt à agir, l’intégralité de l’amende ayant été réglée par son co-débiteur solidaire, la société Alliance One International (« AOI »), qui ne lui avait pas demandé de rembourser les sommes versées.
La Cour a considéré que le Tribunal avait manqué à son obligation de motivation dans la mesure où il « ne pouvait, au motif qu’AOI avait payé la dette de Mindo, mais sans nullement expliquer pourquoi ce paiement ne suffisait pas pour faire naître dans le chef d’AOI une créance, conclure (…) que l’annulation ou la réformation de la décision litigieuse ne procurerait aucun bénéfice à Mindo et que cette dernière n’avait pas démontré à suffisance de droit qu’AOI détenait une créance sur elle ». La Cour ajoute que « l’arrêt attaqué ne fait pas apparaître de façon claire et non équivoque (…) les raisons pour lesquelles il a considéré que Mindo n’avait pas démontré à suffisance de droit qu’AOI était à même de recouvrer sa créance ».
Par ailleurs, la CJUE a considéré que le Tribunal a commis une erreur de droit en mettant à la charge de Mindo une preuve impossible, en lui demandant d’établir l’intention d’AOI d’intenter une action en recouvrement de créance à son encontre : « le Tribunal a soumis l’intérêt à agir de Mindo à la condition qu’elle prouve l’intention d’un tiers d’intenter une action en recouvrement de sa créance. Par conséquent, en faisant porter sur Mindo la charge d’une preuve impossible, pour elle, à administrer afin que celle-ci puisse démontrer son intérêt à agir, le Tribunal a commis une erreur de droit. »
