Le décret 2022-935 du 18 mars 2022, entré en vigueur le 31 mars 2022, a précisé les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) qu’il nous semble utile de rappeler.
Pour mémoire, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions (art. L4121-3-1 c. trav.).
Le décret du 18 mars dernier s’applique aux versions du DUERP en vigueur depuis le 31 mars 2022 (art. 2, II, du décret).
- Mise à jour du DUERP et des documents y afférents
Le décret précise que dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le DUERP doit être mis à jour chaque année (art. R4121-2, 1° c. trav.).
Le décret a ajouté que le DUERP devait désormais être actualisé chaque fois qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque était portée à la connaissance de l’employeur (art. R4121-2, 3° c. trav.).
Par ailleurs, chaque mise à jour du DUERP doit désormais donner lieu à une actualisation du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (le Papripact pour les entreprises de 50 salariés et plus) ou de la liste des actions de prévention et de protection (pour les entreprises de moins de 50 salariés) (art. R4121-2 c. trav.).
Pour mémoire, le CSE doit désormais être consulté sur le DUERP et ses mises à jour (art. L4121-3 1° c. trav.). Voir notre précédent flash ici.
- Conservation et mise à disposition du DUERP
Depuis le 31 mars 2022, à la suite de la loi du 2 août 2021 n°2021-1018, le DUERP doit être conservé pendant une durée qui ne peut être inférieure à 40 ans et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (art. L.4121-3-1, V-A, c. trav.).
Le décret du 18 mars 2022 a donc confirmé la durée de conservation du DUERP de 40 ans. Il doit être tenu à disposition à compter de son élaboration (art. R4121-4 c. trav.).
Pour les travailleurs et les anciens travailleurs, seules les versions du DUERP en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise sont à leur disposition, la communication des versions antérieures à celle en vigueur à la date de la demande pouvant par ailleurs être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical (art. R4121-4 c. trav.). En attendant le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour fixé au 1er juillet 2023 par l’article L4121-3-1, V, B, 2° a) du code du travail pour les entreprises d’au moins 150 salariés, ces documents doivent être conservés au sein de l’entreprise sous format papier ou dématérialisé (art. R4121-4 c. trav.).
