CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 5 octobre 2022
En présence d’œuvres de collaboration, la question de la recevabilité de l’action en contrefaçon se pose systématiquement, tant s’agissant des demandeurs à l’action que des défendeurs.
Sur le fondement de l’article L 113-3 du CPI, il est désormais acquis que l’ensemble des auteurs de l’œuvre de collaboration, propriété commune des co-auteurs, demandeurs à l’action en contrefaçon, doivent agir de concert, dès lors que leur contribution ne peut être séparée.
S’agissant des défendeurs, la jurisprudence a affirmé la même règle. L’action en contrefaçon dirigée à l’encontre d’une œuvre de collaboration n’est recevable qu’à la condition que chacun des auteurs de l’œuvre de collaboration arguée de contrefaçon soit également mis en cause, dès lors que leur contribution ne peut être séparée.
Ce principe s’applique quelle que soit l’œuvre de collaboration incriminée, comme vient de le rappeler la Cour d’appel à propos d’une action en contrefaçon visant une chanson spécialement créée pour un film.
En l’espèce, deux co-auteurs d’une œuvre musicale invoquaient la contrefaçon de celle-ci, par une chanson reproduite au sein d’un film cinématographique. Les demandeurs avaient uniquement assigné le producteur du film, sans attraire dans la cause, les co-auteurs identifiés du film que sont, outre les auteurs de l’œuvre musicale spécialement réalisée pour le film, l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé et le réalisateur.
Au visa des articles L113-1 et L113-7 du Code de la propriété intellectuelle, la Cour d’appel juge les demandeurs irrecevables à agir à défaut d’avoir mis en cause tous les coauteurs de l’œuvre cinématographique incluant la chanson litigieuse au titre de la contrefaçon de droit d’auteur.
La Cour sanctionne également l’un des demandeurs pour dénigrement, en raison de l’atteinte portée à l’image commerciale du film et de sa société de production pour avoir traité le film sur les réseaux sociaux de « plagiat manifeste » et appelé ses followers à lui manifester son soutien en postant directement des messages sur les pages Facebook du réalisateur et de l’acteur principal du film.
