Saisie au titre d’une question préjudicielle d’une juridiction hongroise, la CJUE a considéré, dans une décision du 21 février 2013, qu’une juridiction nationale qui relevait d’office le caractère abusif, au sens de la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993, d’une clause contractuelle, n’était pas tenue, pour prononcer la nullité de ladite clause, d’attendre que le consommateur en demande l’annulation.
Cependant, d’une manière générale, le principe du contradictoire imposera à la juridiction nationale d’informer les parties du fait qu’elle estime d’office que la clause est abusive, afin de leur permettre d’en débattre contradictoirement, avant de prendre sa décision.
Par ailleurs, la CJUE a estimé qu’il appartenait à la juridiction de tenir compte de toutes les clauses du contrat, pour apprécier si la clause servant de base à la demande était ou non abusive.
