Dans une décision rendue le 16 novembre dernier, la Cour de cassation a considéré, de manière inédite, que le non-respect d’engagements auxquels l’Autorité de la concurrence (ci-après, « Autorité ») a subordonné l’autorisation d’une opération de concentration est susceptible d’engager la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
Dans le cadre de cette affaire, l’Autorité avait autorisé la société Canal + Overseas, devenue Canal + international, filiale du groupe Canal + et principal opérateur de télévision payante dans les départements et régions d’outre-mer, à acquérir le capital de la société Mediaserv, devenue Canal + Telecom, l’un des principaux fournisseurs d’accès à Internet dans ces territoires.
Cette autorisation était toutefois conditionnée au respect de certains engagements, dont celui de ne pas commercialiser d’offres associant les deux services proposés par Canal+ International et Mediaserv, et ce afin d’éviter toute vente liée.
Par la suite, soutenant notamment la caractérisation d’une vente liée de la part des sociétés du groupe Canal +, la société Orange les a assignées en réparation de son préjudice résultant de ces pratiques.
La Cour de cassation retient que les engagements convenus étaient destinés à protéger le marché et créer, ce faisant, des obligations en faveur des opérateurs intervenant sur celui-ci.
De ce fait, la méconnaissance de ces obligations constitue assurément une faute civile.
Plus encore, la Cour de cassation retient que cette méconnaissance constitue également un préjudice, fût-il seulement moral. En effet, il en résulte nécessairement, selon la Cour, un trouble commercial causé aux entreprises qui opèrent sur le marché en cause.
En conséquence, la Cour confirme la condamnation des sociétés du groupe Canal + à une amende de 50 000 euros au titre du préjudice moral subi.
Par cette position, la Haute juridiction judiciaire, en s’inspirant assurément des règles encadrant la concurrence déloyale, invite au respect le plus total des engagements fixés par l’Autorité dans le cadre d’opérations de concentration.
