Loi n°2010-1149 du 30 septembre 2010
La proposition de la loi présentée par Monsieur Herbillon et Madame Tabarot a connu un succès exceptionnel.
Déposée au bureau de l’assemblée nationale le 29 avril, elle a été adoptée le 16 juin par l’Assemblée, enrichie de quelques amendements, puis adoptée définitivement par le Sénat le 16 septembre dans les mêmes termes, ce qui a permis sa publication au journal officiel le 1er octobre.
La question est pourtant complexe et elle aurait pu susciter de longs débats puisque, pour permettre l’équipement de toutes les salles de cinéma en projection numérique, la loi introduit une contribution des distributeurs de films aux coûts d’équipement des salles.
Cette contribution est fondée sur l’idée que la numérisation des salles dont le coût repose sur les exploitants générera des gains pour les distributeurs, qui pourront s’épargner le coût de la duplication des copies et profiter de l’économie réalisée du fait de la diffusion de copies numériques.
L’ensemble des professionnels a été conscient que la numérisation des salles était un mouvement irréversible et qu’il était essentiel de réduire la durée de transition afin d’éviter le développement d’un marché à deux vitesses et les coûts supplémentaires qu’imposerait le maintien de deux modes de distribution simultanés et les difficultés qui en résulteraient pour l’accès aux salles de certains films et leur circulation.
Après que le projet de fonds de mutualisation des investissements ait été retoqué par l’Autorité de la concurrence par un avis du 1er Février 2010, le CNC a su reprendre l’initiative rapidement et susciter l’adhésion de la profession à l’introduction de cette contribution obligatoire, en coordination avec les commissions culturelles des deux assemblées.
L’Autorité de la concurrence avait en effet relevé qu’une solution reposant sur les seuls mécanismes du marché ne permettait pas d’atteindre les objectifs d’intérêt général que sont l’accès des salles aux films, sans discrimination, et la diversité de l’offre cinématographique, et avait, par avance, justifié certaines atteintes à la concurrence, dès lors que celles-ci apparaitraient indispensables et proportionnées pour atteindre les objectifs.
La loi adoptée permet donc aux exploitants d’exiger le paiement par les distributeurs d’une contribution négociée à des conditions équitables, transparentes et objectives. Au cours de la discussion à l’assemblée nationale cette contribution a été étendue à chaque diffusion d’un fichier numérique, élargissant ainsi cette obligation aux spectacles vivants (sport, opéra, …) et à la publicité ; son montant devra rester inférieur à la différence entre le coût de mise à disposition d’une copie photochimique et le coût de mise à disposition d’une copie numérique.
Cette contribution peut être mutualisée entre un ensemble d’exploitants, ce qui légitime l’intervention des tiers investisseurs qui avaient introduit en France le système des VPF (Virtual print fees).
La loi précise que cette contribution n’est destinée à assurer que la couverture du coût de l’installation initiale et qu’elle cessera d’être due au plus tard dix ans après l’installation initiale des équipements numériques. Elle ajoute qu’est interdite toute pratique rendant dépendante la programmation du versement de la contribution.
Afin d’assurer la mise en œuvre et le fonctionnement de ce mécanisme, la loi institue un comité de concertation professionnelle et étend les pouvoirs du médiateur du cinéma au règlement des litiges relatifs à la fixation de la contribution.
La loi ne constitue que l’un des aspects du plan mis en place pour assurer la transition de l’exploitation cinématographique à l’univers numérique ; elle est complétée par la mise en place de dispositifs d’aides publiques des régions et du CNC afin de financer l’équipement des salles qui, compte tenu de leur programmation, ne pourront profiter de contributions suffisantes pour assurer le financement de l’équipement numérique. En effet, la contribution ne sera due, en règle générale, que lors des deux premières semaines d’exploitation, sauf lorsque des copies supplémentaires sont mises à disposition dans le cas d’un élargissement du plan de sortie. Elle s’accompagne également de décrets relatifs à la programmation des spectacles « hors films » auxquelles la numérisation permettra à l’ensemble des salles d’accéder.
Le vote de la loi permet à l’exploitation cinématographique française de poursuivre son cycle vertueux de modernisation des salles et de croissance de la fréquentation. Elle illustre la capacité des intervenants de l’industrie cinématographique à faire face aux enjeux malgré leur diversité et leurs intérêts souvent contraires dans l’immédiat.
Eric LAUVAUX
