L’article 4 de la a loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale comprend, outre les mesures de réforme des retraites, une refonte du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite applicable à compter du 1er septembre prochain.
– S’agissant de la mise à la retraite par l’employeur (art L137-12 1° du CSS modifié) :
- Le taux de la contribution patronale due sur l’indemnité de mise à la retraite sera ramené à 30%, cette contribution étant versée au profit de la CNAV.
- Cette contribution sera due uniquement sur la part de l’indemnité qui est – dans certaines limites – exonérée de cotisations de sécurité sociale.
Actuellement, cette contribution patronale de 50%, et elle est due sur la totalité de l’indemnité de mise à la retraite, y compris pour sa part exonérée de cotisations.
– S’agissant de la rupture conventionnelle :
- Il n’y aura plus de distinction, s’agissant du régime social, entre les situations où le salarié est en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire : les indemnités de rupture conventionnelle pourront donc, dans certaines limites, bénéficier d’une exonération de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS, quel que soit l’âge du salarié et sa situation à l’égard de sa retraite (art L242-1 du CSS modifié).
- L’indemnité de rupture conventionnelle sera, pour sa part exclue de l’assiette de cotisations de sécurité sociale, soumise à la contribution patronale au taux de 30% (au profit de la CNAV) (art L137-12 2° du CSS modifié).
- Le forfait social sera supprimé pour l’indemnité de rupture conventionnelle (art. L137-15 3° du CSS modifié) puisqu’il sera remplacé par cette contribution patronale.
? Ce nouveau régime des indemnités de rupture conventionnelle va donc être plus favorable s’agissant des salariés en droit de percevoir une pension de retraite (dès lors que l’indemnité sera en partie exonérée de cotisations), mais plus couteux pour l’employeur pour les autres salariés puisque le forfait social au taux de 20% sera remplacé par une contribution patronale au taux de 30%.
A ce de jour, le régime fiscal est inchangé : l’indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire reste totalement soumis à l’impôt (art 80 duodecies, 6° du CGI).
