L’Office tchèque de protection de la concurrence a condamné l’entreprise le fabricant de petfood Dibaq pour avoir pratiqué des prix de revente imposés auprès de ses distributeurs d’aliments pour animaux de compagnie.
Il ressort de cette décision du 5 avril 2024, qu’au cours de la procédure administrative, l’autorité de concurrence tchèque a été en mesure de démontrer :
- qu’entre 2018 et 2021, Dibaq avait fixé des prix minimaux de vente au détail à ses clients pour les aliments destinés aux animaux de compagnie vendus aux consommateurs finaux ;
- Dibaq avait en parallèle surveillé que les revendeurs ne réduisaient pas les prix en dessous du niveau qu’elle avait fixé et avait pris des mesures de représailles à l’encontre de ceux qui le faisaient.
En agissant ainsi, l’entreprise Dibaq a conclu et mis en œuvre des accords anticoncurrentiels destinés à fixer les prix de revente, faussant de ce fait la concurrence sur le marché tchèque de la vente au détail d’aliments pour animaux de compagnie.
L’autorité de concurrence a tenu compte, pour le calcul de l’amende, du fait que Dibaq avait coopéré avec l’autorité et que le fabricant avait mis fin à ses pratiques anticoncurrentielles après les opérations de visite et saisie, informé ses clients que ses prix recommandés ne les liaient pas et pris des mesures internes pour éviter toute infraction au droit de la concurrence à l’avenir, notamment en mettant en place un programme de conformité. Par conséquent, l’amende s’est limitée à 350 000 euros en l’espèce.
Dans le contexte inflationniste actuel, les autorités de concurrence scrutent de très près toute pratique menant à un maintien d’un prix de revente (notamment au détail) ou à une fixation d’un prix minimum de revente, étant précisé qu’une intervention d’un fournisseur dans la politique tarifaire de ses distributeurs pourrait se faire de manière indirecte, ce qui n’échappe pas au contrôle des autorités de concurrence.
