Le 17 juillet 2024, par une décision 24-D-07, l’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 500 000 euros à la société SAS Distribution du Domaine d’Uby (SDU) solidairement avec sa société mère, pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente visant à imposer à ses distributeurs un niveau de prix de revente des vins de la gamme « Uby », commercialisés sous Indication Géographique Protégée « Côtes de Gascogne », et d’Armagnacs.
Les pratiques constatées :
- L’application de prix imposés
Il ressort de l’enquête que la société SDU imposait à ses différents distributeurs par l’intermédiaire de sa politique tarifaire, les prix auxquels ces derniers devaient revendre les produits de la gamme Uby. Pour les revendeurs traditionnels, souvent des enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire, la société SDU communiquait des grilles tarifaires portant les mentions suivantes « PV TTC conseillés particuliers – Correspondant à des tarifs minimums à appliquer à la bouteille » ou encore « gamme strictement réservée au secteur traditionnel sous respect des prix de revente minimums conseillés ».
Dans le cadre de ses relations contractuelles avec les distributeurs indépendants, le plus souvent des cavistes, la SDU adressait à chaque nouvel entrant une fiche d’ouverture de compte accompagnée des conditions générales de vente, ainsi que les grilles tarifaires précédemment mentionnées. Ces conditions étaient tacitement reconduites à la fin de la première année. La fiche d’ouverture contenait une section « Acceptation des conditions » et portait la mention suivante « Je m’engage également à appliquer les prix de vente TTC conseillés mentionnés sur le tarif en vigueur ».
- Une politique de surveillance des distributeurs
Pour garantir l’effectivité de ces consignes, la société SDU avait mis en place une véritable police de surveillance. La totalité des revendeurs était surveillée directement par la société, mais également par d’autres revendeurs qui l’informaient des « déviances constatées » de certains distributeurs.
- La mise en place de sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect des prix imposés, la SDU pouvait infliger des sanctions aux distributeurs défaillants. L’enquête a révélé deux types de sanctions : des pénalités et des retards de livraison. D’une part, plusieurs fiches d’ouverture de compte pour les cavistes prévoyaient, en cas de non-respect des prix dictés, la possibilité pour la SDU de racheter les produits et de les refacturer avec une pénalité de 300 % du montant, assortie d’une interdiction de vente de la gamme en l’espèce. D’autre part, les revendeurs réfractaires à l’application des prix imposés pouvaient subir des retards de livraison volontaires, car ces derniers n’étaient plus considérés comme prioritaires.
Appréciation de l’Autorité :
Pour apprécier l’entente sur les prix en l’espèce, l’Autorité de la concurrence constate qu’aucun des distributeurs n’a en pratique refusé de se conformer aux conditions imposées par la SDU. Dès lors, l’Autorité estime que les pratiques relevées constituent des restrictions par objet contraire à l’article L.420-1 du code de commerce, en raison de leur caractère certain et de leur durée (3 ans) et en dépit de l’absence d’effet. Enfin, elle rappelle la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris qui reconnaît qu’un accord vertical sur les prix, tel qu’en l’espèce, même si celui-ci n’est pas apprécié avec « autant de sévérité que les ententes horizontales, figurent parmi les plus graves pratiques anticoncurrentielles »[1].
Ayant reconnu l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés et s’étant engagée à mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles, la société SDU a pu bénéficier d’une procédure de transaction. Ainsi, elle a pu convenir avec le rapporteur général adjoint de l’Autorité d’une fourchette de prix concernant la sanction pécuniaire infligée par l’ADLC aboutissant à une réduction de l’amende à hauteur de 500 000 euros.
Avec la contribution de Salomé Thomas-Champas
Stagiaire au sein du département de droit économique
[1] CA Paris, 28 janvier 2009, Epsé Joué Club, n°2008/00255, p.17.
