Dans une décision du 24 septembre 2024, l’ANSM a modifié sa règlementation relative à la prescription pour tout médicament à usage humain et vétérinaire contenant du tramadol, de la codéine et de la dihydrocodéine, conformément aux articles R. 5132-5 et R. 5132-29 du Code de la santé publique.
En effet, à compter du 1er décembre 2024, la délivrance de tout médicament contenant l’un de ces composants sera obligatoirement soumise à une prescription dite sécurisée.
Pour rappel, est qualifiée de prescription – ou ordonnance – sécurisée toute ordonnance protégée remplissant les critères préétablis par l’Association Française de Normalisation (AFNOR) suivants :
- Mention d’informations obligatoires pré-imprimées en bleu permettant d’identifier le professionnel de santé prescripteur ;
- Présence de systèmes de lutte contre la fraude, la contrefaçon, la falsification ou le vol ;
- Reconnaissance immédiatement possible par le pharmacien, sans qu’il ne dispose de moyens spécifiques ;
- Présence d’un filigrane représentant un caducée ;
- Absence d’azurant optique au niveau du papier ;
- Grammage minimum du papier fixé à 77 g/m2.
La particularité de cette prescription sécurisée réside dans la spécificité de certains médicaments classés comme stupéfiants, du fait notamment de leur mésusage et de leur dangerosité en cas de non-respect de la posologie. Cette mesure souligne l’engagement de l’ANSM à renforcer la surveillance des médicaments présentant des risques de pharmacodépendance.
Par ailleurs, par cette même décision du 24 septembre 2024, l’ANSM aligne la durée maximale de la prescription de codéine et de dihydrocodéine sur celle du tramadol, à savoir 12 semaines. Dès lors, au-delà de cette durée, une nouvelle ordonnance sécurisée devra obligatoirement être rédigée.
Cette modification par l’ANSM n’étant pas rétroactive, celle-ci trouvera alors à s’appliquer pour toute nouvelle prescription établie à compter du 1er décembre 2024. De ce fait, les ordonnances établies antérieurement au 1er décembre 2024 resteront valables jusqu’à la fin de la durée du traitement prescrite.
Avec la contribution de Louis REGHADI
