Par une décision du 8 novembre 2024, RATP Smart Systems et TotalEnergies Marketing France ont reçu l’approbation de l’Autorité de la concurrence pour lancer une entreprise commune visant à simplifier la gestion des frais de mobilité domicile-travail pour les entreprises du secteur privé et public, ainsi que leurs salariés.
Pour rappel, RATP Smart Systems est une filiale spécialisée de la RATP dans les systèmes de transport intelligents, tandis que TotalEnergies Marketing France, détenue à 100% par TotalEnergies SE, commercialise des produits et services pour la mobilité et l’habitat.
Par cette association, les deux entreprises collaboreront pour développer une carte de paiement rattachée au réseau Mastercard. Cette carte permettra aux salariés de payer leurs frais de déplacements quotidiens (notamment carburant, transports en commun) et s’accompagnera d’une application connectée à Mappy pour le suivi des dépenses.
De ce fait, les employeurs disposeront d’un portail de gestion pour superviser et valider les dépenses de leurs salariés.
L’Autorité de la concurrence française a examiné l’impact de cette opération sur la concurrence, notamment ses effets non-horizontaux dès lors que les produits et services accessibles avec la carte relèvent des activités des groupes RATP et TotalEnergies (carburant, recharge électrique, transports en commun). Plus précisément, l’Autorité a vérifié si la carte mobilité proposée par la nouvelle entreprise (commune) pourrait favoriser les produits des deux groupes fondateurs au détriment de concurrents.
La réponse est non, l’Autorité de la concurrence a considéré que le projet ne nuit pas aux règles de concurrence et contribue au développement du marché émergent des solutions de gestion de la mobilité domicile-travail. Aucun risque d’éviction des concurrents n’est constaté dès lors la carte mobilité imaginée n’exclut pas l’accès aux services d’autres opérateurs.
Également, l’Autorité a écarté la possibilité d’une stratégie de vente liée entre les cartes carburant existantes de TotalEnergies et la nouvelle carte de mobilité, estimant que le marché des solutions de gestion des avantages salariés, déjà bien structuré, fournit des alternatives concurrentielles solides et n’a pas pour conséquence de rendre les entreprises concurrences captives des offres proposées par la nouvelle carte unique.
Enfin, en ce qui concerne la protection des données des clients de RATP, l’Autorité a conclu qu’aucun risque n’existait puisque RATP est contractuellement tenue de respecter la confidentialité des informations clients, empêchant ainsi tout accès privilégié de la nouvelle entité accès aux données sensibles des utilisateurs de transport RATP.
Ce faisant, l’Autorité a considéré que les risques d’exploitation des données à des fins concurrentielles sont limités.
En somme, le marché reste concurrentiel.
Co-auteur Louis Reghadi Juriste au sein de l’équipe de droit économique
