Le 14 mars 2013, la Commission européenne a publié un rapport sur l’application de la Directive n° 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.
Aux termes d’un rapport complet et détaillé, la Commission évoque de nombreux sujets tels que les retards de transposition du texte dans de nombreux Etats membres ainsi que les difficultés rencontrées du fait de l’harmonisation complète imposée par l’article 4 de la Directive. Elle fait également état de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rendue dans ce cadre et des documents d’aide et d’information publiés. Elle s’interroge en outre sur la nécessité d’ouvrir le champ d’application de la Directive aux relations entre consommateurs, entre entreprises ou entre consommateurs et entreprises.
Concernant les dispositions matérielles de la Directive, la Commission n’apporte pas de nouvel élément permettant de mieux comprendre la notion de diligence professionnelle. Dans le cadre de l’obligation d’information en matière de prix prévue par l’article 7 § 4 de la Directive, elle rappelle que la notion d’invitation à l’achat doit être entendue très largement. En conclusion, la Commission se félicite de ce que la Directive est « le seul instrument de nature générale en vigueur pour évaluer les allégations environnementales ou les pratiques agressives ». Au-delà, selon la Commission, la « liste noire » des pratiques per se est un instrument de lutte efficace contre les pratiques commerciales déloyales telles que les publicités appâts ou les fausses offres gratuites. Elle note ainsi le développement des sites de comparaison des prix et les risques liés aux informations parfois trompeuses et inexactes diffusées par ces sites et se félicite de l’utilité de la Directive à cet égard.
La Commission conclut en résumant les effets bénéfiques de la Directive et en indiquant qu’il ne paraît pas opportun de la modifier, ce qui semble mettre fin, à ce stade, aux espoirs de certains Etats (tels que la France) de voir ce texte remanié.
