La Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France (« FEEF »), qui rassemble des fournisseurs de la grande distribution, et la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (« FCD »), fédération de grands distributeurs à prédominance alimentaire ou spécialisée, ont conclu le 6 mars 2013 un accord portant code de bonnes pratiques en matière de rupture de relations commerciales.
Dans un avis n° 13-04 du 27 mai 2013, la CEPC l’a qualifié d’accord pris en application des dispositions de l’article L.442-6-I-5° du Code de commerce. Pour mémoire, cet article prévoit que des accords interprofessionnels peuvent, en référence aux usages du commerce, déterminer la durée minimale de préavis à accorder en cas de rupture de relations commerciales établies.
L’accord de la FEEF et de la FCD, qui précise qu’il est applicable aux relations commerciales entre les entreprises adhérentes des deux fédérations signataires, fixe donc une durée minimale de préavis de rupture à respecter, qui varie en fonction de l’ancienneté de la relation d’une part, et de la part que représente la relation commerciale rompue dans le chiffre d’affaires du partenaire, d’autre part. Ces durées sont présentées sous forme de tableaux. A titre d’exemple, lorsque la part que représente la relation rompue dans le chiffre d’affaires total du partenaire commercial est de 10 à 15%, et que la relation a duré pendant 5 à 10 ans, il est prévu que le préavis doit être de 6 mois minimum.
L’accord précise par ailleurs que :
– la durée du préavis devra également tenir compte des investissements significatifs non amortis réalisés à la demande de l’auteur de la rupture (sans apporter plus de précisions quant aux modalités de calcul du préavis dans une telle situation) ;
– le préavis court à compter de la réception du courrier annonçant la rupture, sauf en cas d’appel d’offres, auquel cas le préavis court à compter de la date de réception du courrier informant du lancement de l’appel d’offres ;
– la rupture partielle de relations commerciales établies correspond notamment aux hypothèses de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires non liée à une baisse de la demande des consommateurs.
Cet accord a été conclu pour une durée d’un an, tacitement renouvelable par périodes annuelles.
