Dans un communiqué de presse du 17 octobre 2013, la Commission européenne invite les parties intéressées à se prononcer sur les engagements proposés par Samsung dans une affaire relative à l’utilisation des brevets essentiels liés aux normes de télécommunications mobiles.
En effet, en janvier 2012, la Commission avait ouvert une enquête suite aux demandes d’injonctions de Samsung contre Apple dans plusieurs Etats membres. De telles demandes d’injonctions portant sur des brevets liés à une norme pourraient en effet être constitutives d’abus de position dominante en ce qu’elles pourraient permettre à Samsung, détentrice des brevets, d’imposer des taux de redevances élevés et des conditions d’accès aux licences difficiles.
Dans ce contexte, Samsung propose de s’engager, pendant cinq ans, à ne pas procéder à des demandes d’injonctions contre les entreprises ayant accepté de négocier l’octroi des concessions de licence de ses brevets liés aux normes de télécommunications mobiles (tablette ou téléphones multifonctions) selon un cadre de négociation prédéfini (douze mois de négociation maximum et l’établissement de conditions par un tiers si aucun accord n’est trouvé).
