Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2014, la loi relative à la consommation a été promulguée le 17 mars 2014.
Cette loi apporte de nombreuses modifications au droit de la consommation et au droit des relations fournisseurs-distributeurs : création d’une action de groupe, transposition en droit français de la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, renforcement des obligations d’information en matière de garantie et de disponibilité des pièces détachées, obligation de communication des conditions générales de vente au 1er décembre au plus tard, modification des pouvoirs de l’administration (dont création d’amendes administratives pour sanctionner certains manquements), augmentation de certaines sanctions pénales, etc..
