Dans un communiqué de presse du 25 février 2014, la Commission a annoncé avoir adressé une communication des griefs à trois entreprises nordiques actives dans la production de papiers qui avaient concentré leurs activités de production de supports papier à usage abrasif en 2013.
Selon la Commission, ces dernières auraient fourni des estimations dénaturées portant sur les marchés en cause dans le formulaire de notification de l’opération.
Or, conformément au règlement CE 139/2004, lorsque les entreprises parties à une concentration fournissent des renseignements inexacts ou dénaturés dans le cadre de la procédure d’examen d’une opération de concentration, elles encourent une amende pouvant atteindre 1% de leur chiffre d’affaires.
La Commission a, d’ores et déjà, indiqué que cette procédure n’affecterait pas l’autorisation de l’opération de concentration accordée en mai 2013, « étant donné que celle-ci n’a pas fondé sa décision sur ces renseignements incorrects ».
