Pour répondre aux préoccupations de concurrence ainsi identifiées, Nestlé avait initialement proposé de :
– communiquer un certain nombre d’informations techniques aux fabricants de capsules concurrents qui en feraient la demande. Cet engagement avait pour objectif d’empêcher que les modifications techniques des machines Nespresso entrainent l’incompatibilité des capsules fabriquées par des sociétés concurrentes ;
– « supprimer irrévocablement » l’ensemble des mentions susceptibles de dissuader les consommateurs d’acheter des capsules fabriquées par des concurrents de Nestlé, notamment celles figurant dans les conditions de garantie ;
– mettre en place un programme de conformité.
Dans le prolongement du test de marché lancé par l’Adlc pour s’assurer de la pertinence de ces engagements, Nestlé a accepté de compléter son offre. Elle a notamment proposé de « désigner un tiers de confiance jouant un rôle d’intermédiaire afin d’éviter tout transfert d’informations confidentielles entre les concurrents et elle-même à l’occasion de la communication sur les informations techniques ». Elle s’est également engagée à accroître la transparence sur les modifications techniques qu’elle apporterait à ses machines « notamment en communiquant à l’Autorité, très en amont du processus de décision de fabrication, un dossier exposant les raisons qui motivent des changements techniques ».
Pour l’Adlc ces engagements, tels que modifiés, sont « proportionnés et pertinents pour répondre aux préoccupations de concurrence exprimées et restent équilibrés car ils permettent de ne pas freiner l’innovation de Nespresso tout en permettant de prévenir l’affaiblissement de la concurrence sur le marché ».
