Plusieurs décrets d’application de la loi Hamon ont été adoptés :
– décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation ;
– décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation ;
– décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 relatif aux moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et au régime de sanctions.
– décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation ;
– décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation ;
– décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 relatif aux moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et au régime de sanctions.
Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014
Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014
Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014
Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014
Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014
La DGCCRF a par ailleurs publié, le 6 août 2014, une note d’information relative aux modifications apportées par la loi Hamon au régime des négociations commerciales, transparence et pratiques restrictives de concurrence, pouvoirs d’enquête et sanctions de l’administration. La note présente diverses clarifications et interprétations de l’administration sur ces aspects. L’administration a toutefois annoncé qu’elle allait rapidement apporter des ajustements et des éclaircissements à cette note d’information. Des questions/réponses devraient également être publiées.
