La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (ci-après, la « DGCCRF ») a rendu public le 25 juin 2014 les résultats de son enquête relative à l’application des règles relatives à l’information du consommateur sur les prix et modalités de vente des produits d’optique médicale (i.e., les lunettes et verres correcteurs, les lentilles de contact oculaires correctrices).
La DGCCRF s’est concentrée sur les magasins d’optique-lunetterie et les opticiens-lunetiers, commercialisant sur Internet (en sus ou non d’un point de vente physique). Ainsi, sur 513 établissements visités, 278 avertissements, 19 injonctions et 16 procès-verbaux ont été dressés. Elle a également transmis au Parquet deux rapports pour non-respect des articles L. 4363-2 et L. 4363-4 du Code de la santé publique dans le cadre de l’exercice illégal de la profession d’opticien-lunetier ou son exercice sans avoir respecté les conditions prévues.
En dernier lieu, la DGCCRF insiste particulièrement sur l’application encore trop irrégulière de la réglementation spécifique concernant les devis, « empêchant ainsi souvent le consommateur de procéder à des comparaisons et à faire jouer la concurrence ».
