Dans sa décision de 2011, l’Adlc avait retenu que les sociétés Spie Sud-Ouest et Inéo réseaux Sud-Ouest avaient agi de manière autonome. Pourtant, leurs sanctions avaient été augmentées en raison de leur appartenance à un groupe d’envergure nationale. Cette pratique d’adaptation à la hausse des sanctions figure dans la méthode de détermination des sanctions pécuniaires du Communiqué du 16 mai 2011 de l’Adlc « en particulier, dans le cas où l’infraction est également imputable à la société qui la contrôle au sein du groupe » (point 49 du Communiqué).
C’est précisément sur ce point que la Cour de cassation marque son désaccord avec la Cour d’appel, et donc l’Adlc. En effet, elle juge qu’à partir du moment où l’entreprise sanctionnée a été reconnue comme une entité économique autonome au regard du droit de la concurrence, le calcul de sa sanction ne peut pas tenir compte de l’appartenance de la société à un groupe disposant d’une puissance économique importante.
Le raisonnement de la Cour s’appuie sur l’article L. 464-2 du Code de commerce qui exige la détermination individuelle de la sanction, ce qui exclut « le relèvement automatique de la sanction en raison de sa seule appartenance à un groupe ».
