L’article L.221-1-3 du Code de la consommation prévoit l’obligation pour tout producteur ou distributeur qui constate que des produits qu’il a mis sur le marché présentent un risque pour la santé et/ou la sécurité des personnes, d’en informer immédiatement les autorités administratives compétentes et de leur indiquer les actions engagées pour prévenir ce risque.
Le décret n°2014-1489 du 11 décembre 2014 est venu préciser que tout manquement à cette obligation sera désormais puni d’une contravention de 3ème classe (nouvel article R.223-6 du Code de la consommation).
