Un contrat comportait une clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute saisine du juge. L’une des parties au contrat a assigné son cocontractant en dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, sans mettre en œuvre au préalable la procédure de conciliation.
Le demandeur a toutefois engagé la procédure de conciliation avant que le Tribunal n’ait statué.
La Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 12 décembre 2014, que cette mise en œuvre de la procédure de conciliation postérieurement à la saisine du juge était trop tardive et que la fin de non-recevoir fondée sur le non-respect de la clause de conciliation ne pouvait pas être régularisée par ce biais. La demande judiciaire était donc irrecevable.
