Dans un communiqué de presse du 26 mars 2015, la Commission a annoncé le lancement prochain d’une enquête sur la concurrence dans le secteur du commerce électronique.
La Commission souligne que des éléments laissent penser que « certaines entreprises prendraient des mesures pour restreindre le commerce électronique transfrontalier ». L’enquête a pour objectif l’identification des mesures d’ordre contractuel entravant le commerce électronique transfrontalier, afin de les combattre plus efficacement.
L’issue de cette enquête permettra une mise en œuvre effective du droit de la concurrence et la mise en place d’initiatives législatives par la Commission. En outre, si cette enquête révélait l’existence de problèmes de concurrence spécifiques, la Commission pourrait ouvrir des enquêtes individuelles sur le fondement des règles sur les pratiques anticoncurrentielles et l’abus de position dominante.
Communiqué de presse de la Commission du 26 mars 2015
