Par une décision du 11 mars 2015, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») sanctionne, pour un montant total de 192,7 millions d’euros, des producteurs de produits laitiers frais pour des pratiques concertées mises en œuvre sur le marché des produits laitiers frais vendus sous marque de distributeur (MDD).
Entre 2006 et 2012, ces producteurs se sont rencontrés et ont passé de nombreux appels téléphoniques afin d’échanger des informations sur les prix et se répartir les volumes dans le secteur des produits laitiers vendus sous MDD. L’Adlc retient ainsi deux griefs fondés sur l’entente sur les prix, les producteurs s’étant entendus en vue d’une coordination de hausses tarifaires à appliquer aux distributeurs, et sur le partage des volumes, les entreprises en cause ayant conclu des pactes de non-agression consistant à se répartir les volumes, notamment en faussant les appels d’offres lancés par les enseignes.
L’Adlc souligne que les pratiques étaient d’une particulière gravité dans la mesure où elles visaient à manipuler le prix des produits et qu’elles revêtaient un caractère secret particulièrement élaboré. Ces pratiques ont également causé un dommage certain à l’économie du fait notamment de leur ampleur sur le territoire national. L’Autorité prend toutefois en compte les difficultés économiques que rencontrent certaines des entreprises pour opérer une réduction de sanction et leur éviter une charge excessive.
La détection de cette entente a été rendue possible par la procédure de clémence, Yoplait ayant sollicité en premier le bénéfice de cette procédure. Elle a ainsi obtenu une exonération totale de sanction. Le groupe Senoble-Senagral, demandeur de clémence de rang 2, obtient également une réduction de son amende à hauteur de 35 %. Les entreprises s’étant engagées dans la procédure de non-contestation des griefs bénéficient également d’une réduction d’amende.
Décision n°15-D-03 du 11 mars 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais
