Par un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a rappelé que durant le préavis de rupture, la relation commerciale devait être maintenue aux conditions antérieures, sauf circonstances particulières.
Un fournisseur avait mis fin au contrat de distribution exclusive le liant à son distributeur, moyennant un certain préavis, tout en privant son cocontractant de l’exclusivité pendant le préavis. La Cour d’appel a estimé que si un préavis avait été accordé, c’est que les manquements du distributeur invoqués par le fournisseur ne justifiaient pas de mettre fin par anticipation à l’exclusivité.
La Cour de cassation valide ce raisonnement : le distributeur aurait dû bénéficier de l’exclusivité durant le préavis, jusqu’au terme de la relation.
Cass. Com., 10 février 2015, n° 13-26.414
