Saisi par la société ITM le 31 décembre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la société Carrefour pour ne pas avoir respecté les règles encadrant la publicité comparative.
Dans le cadre de sa campagne « Garantie Prix le plus bas Carrefour » comparant le prix de 500 produits, Carrefour avait diffusé huit spots publicitaires en 2012 et 2013 qui présentaient ITM comme plus chère que Carrefour.
Selon le Tribunal, ITM considérait à bon droit que Carrefour n’avait pas rempli ses obligations au titre de l’article L. 121-12 du Code de la consommation « en ne fournissant pas à ITM l’ensemble des éléments prouvant l’exactitude matérielle des énonciations contenues dans ses publicités ». Il a également jugé que les publicités litigieuses étaient trompeuses dès lors (i) qu’elles reposaient sur des constats réalisés plusieurs mois avant leur diffusion et ce, malgré l’indication de la date des relevés où elle apparaissait dans une bande défilant à une vitesse excessive et (ii) que la comparaison portait sur des magasins de taille différente (hypermarchés et supermarchés) sans que les consommateurs aient les moyens d’en être pleinement conscients.
Le Tribunal a en revanche rejeté les arguments d’ITM selon lesquels les produits objets de la comparaison ne seraient pas représentatifs et les points de vente comparés auraient été sélectionnés selon des critères non objectifs.
Jugeant que la violation par Carrefour des dispositions du Code de la consommation constituait un acte de concurrence déloyale dont il s’infère nécessairement un préjudice, le Tribunal a condamné Carrefour à payer à ITM 800 000 euros de dommages-intérêts. Il lui a également fait interdiction « de manière définitive » de diffuser les publicités litigieuses et a ordonné la publication du jugement ainsi que l’exécution provisoire.
Tribunal de commerce de Paris, 31 décembre 2014, RG n° 2013062760
