Le 2 juin 2015, le législateur a adopté, en première lecture du projet de loi « Rebsamen » sur le dialogue social, plusieurs mesures de simplification et de sécurisation de la loi instituant le « compte pénibilité ».
Pour rappel, la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2015, oblige les employeurs à mettre en place et alimenter annuellement un compte individuel « pénibilité » pour chaque salarié exposé à un facteur de risque prédéterminé.
10 facteurs de risques sont prévus par la loi, dont six doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2016 (certains ports de charges, les postures dites pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes, le bruit).
Surtout, le dispositif prévoyait l’obligation pour chaque employeur d’établir et d’actualiser chaque année une fiche individuelle de pénibilité.
Trois mesures de simplification et sécurisation sont envisagées :
– La fiche individuelle de pénibilité a été supprimée.
L’employeur sera dispensé de cette obligation. Les expositions aux facteurs de risques continueront, toutefois, à devoir être déclarées dans la Déclaration annuelle des données sociales(DADS)
– Mise en place d’un référentiel pénibilité au niveau de la convention collective de branche :
C’est la principale mesure de simplification. Le législateur substitue à l’appréciation par l’employeur des conditions et facteurs de risques, un référentiel prédéfini par les partenaires sociaux au niveau de chaque branche d’activité. Chaque branche professionnelle devra définir, par poste de travail, métiers ou situation de travail, l’exposition aux facteurs de risque. Ensuite, l’employeur devra simplement appliquer le référentiel.
– Report de l’entrée en vigueur du dispositif
Afin de laisser aux partenaires sociaux, le temps de définir le référentiel d’expositions aux risques, le législateur va différer de six mois le dispositif pénibilité qui devait s’appliquer le 1er janvier 2016.
Le projet de loi « Rebsamen » sur le dialogue social a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale, le 2 juin 2015 dans le cadre de la procédure accélérée. Il a été transmis pour deuxième lecture au Sénat.
Khalil MIHOUBI
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