Une sénatrice a interrogé le Ministre de l’économie sur la possibilité de bénéficier de souplesse en matière de renégociation des prix en cours d’année, notamment pour tenir compte de la variation du coût des matières premières ou des évolutions de taux de change, lorsque les relations sont couvertes par une convention unique.
Par une réponse publiée le 15 octobre 2015, le Ministre de l’économie a indiqué que la loi Hamon n’a pas modifié la possibilité pour le fournisseur de prévoir une augmentation de son tarif en cours d’année et de modifier, le cas échéant, ses CGV. Toutefois cette augmentation de tarif doit faire l’objet d’un accord du cocontractant, matérialisé par un avenant ou un accord sur les nouvelles CGV, dont la preuve peut être apportée par tout moyen.
Dans les cas où le tarif du fournisseur est amené à varier fréquemment en cours d’année, il est possible de prévoir dans le contrat les modalités d’acceptation par le client de chaque proposition d’évolution tarifaire. L’obligation de prévoir une clause de revoyure dans certains cas visés par l’article L.441-8 du Code de commerce est rappelée.
Enfin, le Ministre indique que le refus de renégocier un contrat dont l’économie est bouleversée pourrait être constitutif de déséquilibre significatif, au sens de l’article L.442-6-I-2° du Code de commerce.
Réponse ministérielle à la question n° 15636, JO du Sénat 15 octobre 2015, p 2439
