Le 23 novembre 2011, la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne (« la Commission ») a publié sur son site internet une brochure intitulée « Compliance – What companies can do better to respect EU competition law ».
Dans ce document publié uniquement en anglais, la Commission rappelle qu’elle encourage toutes les entreprises à se doter de programmes de conformité au droit de la concurrence notamment par la mise en place de formations de leurs salariés au droit de la concurrence, de mécanismes de veille et d’audit de leurs pratiques commerciales.
Elle souligne l’importance de dédier une personne au suivi du programme de conformité afin d’en faire un point de contact pour tous les salariés de l’entreprise.
La Commission précise en outre que la mise en place d’un programme de conformité au droit de la concurrence ne saurait constituer, dans le cadre d’une procédure d’infraction, ni une circonstance aggravante, ni une circonstance atténuante permettant à une entreprise de bénéficier d’une réduction d’amende.
Cette brochure ne constitue qu’un guide en matière de programme de conformité. Il sera néanmoins intéressant de le mettre en perspective avec le document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence que l’Autorité de la concurrence française devrait publier d’ici le mois de février 2012 (voir la Lettre Economique n°117).
