Faute inexcusable : l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident du travail alors même qu’il n’aurait pas introduit de recours dans le délai de deux mois contre la décision de prise en charge de la CPAM.

L’exercice de cette voie recours est dans certains cas indispensable, notamment pour éviter ou minorer l’augmentation du taux de cotisation engendrée par la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. Il peut également s’avérer nécessaire d’exercer ce recours lorsque les circonstances de l’accident permettent de contester son caractère professionnel. Mais, une fois le délai de deux mois écoulé, la décision de la CPAM est définitive.

La question s’est toutefois posée de savoir si à l’occasion d’un contentieux pour faute inexcusable, l’employeur pouvait pour sa défense, contester le caractère professionnel de l’accident alors qu’il ne l’avait pas fait dans le délai préfix de deux mois.

L’enjeu est de taille, si l’employeur peut contester la nature professionnelle de l’accident, il échappe automatiquement au risque de condamnation pour faute inexcusable et aux conséquences financières importantes.

Dans une décision inédite rendue le 5 novembre 2015 et qui sera publiée dans le rapport annuel de la Cour de cassation, les juges ont répondu par l’affirmative.

Dans le cas d’espèce, un salarié avait été victime d’un accident vasculaire cérébral pendant son temps de travail. La CPAM avait retenu la qualification d’accident du travail que l’employeur, à l’époque, n’avait pas jugé utile de contester. Par la suite, le salarié avait engagé une procédure pour faute inexcusable devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

En défense, l’employeur avait contesté le caractère professionnel. Tant les juges de première instance, que les juges d’appel avaient débouté l’employeur considérant que n’ayant pas introduit un recours dans le délai de deux mois contre la décision de la CPAM, celle-ci était opposable à l’employeur.

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Elle distingue trois choses :

– la décision de CPAM non contestée demeure opposable au salarié qui conserve le bénéfice de la qualification accident du travail ou maladie professionnelle,

– la décision de CPAM non contestée demeure opposable à l’employeur qui ne pourra pas contester une éventuelle augmentation du taux de cotisation,

– En revanche et dans l’hypothèse où il se verrait attaqué en faute inexcusable par un salarié, l’employeur peut désormais contester le caractère professionnel de l’accident même s’il n’a pas contesté la décision de la CPAM dans le délai de deux mois.

Ce faisant la Haute-cour permet à l’employeur de disposer d’un moyen de défense supplémentaire et qui dans certaines circonstances (doute sur le lien entre l’accident et l’activité professionnelle) peut se révéler décisif et éviter des conséquences pécuniaires lourdes, d’autant plus que depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, la réparation des victimes de faute inexcusable doit être intégrale et ne plus se limiter aux postes de préjudices listées à l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale.

Khalil MIHOUBI