Il était reproché à cette société de refuser de donner l’accès à son réseau et de fournir les produits de gros aux nouveaux entrants sur le marché.
En l’espèce, la société avait proposé à ces opérateurs alternatifs des conditions déraisonnables dans les accords, retardé le processus de négociation, limité l’accès à son réseau, limité l’accès aux lignes d’abonnés et refusé de fournir des informations indispensables aux opérateurs pour prendre des décisions en matière d’accès, ceci dans l’objectif de « fermer aux [opérateurs alternatifs] l’accès au marché de gros de l’accès à haut débit ».
Ces pratiques ont eu un effet cumulé en créant des obstacles, au détriment des nouveaux entrants, pour accéder aux produits de gros de la société en position dominante.
Dans un arrêt du 17 décembre 2015, le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission et rejette donc le recours formé par la filiale d’Orange.
