L’article L.441-9 du Code de commerce prévoit qu’une convention écrite est établie pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production. Le texte prévoit que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats dépassant un certain seuil. Le Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 vient fixer le seuil d’application de cet article à 500 000 euros.
