La société Cosmetics Perfumes Services, sous-traitante de la société Paco Rabanne Parfum à laquelle elle était liée par un contrat à durée déterminée poursuivi après son terme malgré la présence d’une clause de non reconduction tacite, avait subi un effondrement de ses commandes de 66%.
Le 11 septembre 2014, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’indemnisation de la société Cosmetics Perfumes Services aux motifs que l’engagement d’activité ne valait que pour la durée déterminée du contrat et que la réduction de chiffre d’affaires n’était pas imprévisible. Le 8 mars 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel et a indiqué que la chute brutale du chiffre d’affaires, aurait justifié que la Cour d’appel recherche si la société Paco Rabanne Parfums avait notifié clairement la rupture partielle à son partenaire commercial en lui consentant un préavis suffisant.
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 mars 2016, n° 14-25718
