Précisions de la CEPC sur l’application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international

Par un avis daté du 24 juin 2016, la CEPC a apporté quelques précisions sur l’application de l’article L.441-6 du Code de commerce à un contrat international de vente de marchandises conclu entre un vendeur étranger et un acheteur français dans le cas où le contrat est soumis à la compétence du juge français et de la loi française.

La Commission rappelle que ratifiée par la France, la Convention de Vienne constitue le droit substantiel français de la vente internationale de marchandises.

Ainsi, elle indique que les contrats de vente internationale de marchandises relevant de la Convention de Vienne ne sont pas soumis au plafond des délais de paiement prévu par l’article L.441-6 du Code de commerce. Néanmoins, la CEPC rappelle que par l’application combinée de la Convention, des principes généraux dont elle s’inspire et de la Directive n°2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, « les délais de paiement convenus entre les parties ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier, c’est-à-dire traduire un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal, compte tenu de la nature du produit ».

Avis n°16-12 du 24 juin 2016 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur l’application des délais de paiement dans un contexte international.