Le 17 mai 2016, la Cour d’appel de Versailles a rendu une décision condamnant la société Rowenta à payer à la société Dyson 400 000 euros du fait de la diffusion d’allégations trompeuses et déloyales.
La Cour a ainsi jugé que la reproduction par Rowenta d’allégations ventant la performance de ses produits et les présentant comme numéro 1 constituait une pratique commerciale trompeuse dès lors que (i) les mentions explicatives de renvoi, qui modéraient les allégations, étaient illisibles et figuraient à l’horizontal, contrairement aux recommandations de l’ARPP et que (ii) Rowenta n’était pas en mesure de produire des études pertinentes et récentes démontrant la véracité de ses allégations.
La Cour a également considéré que ces mêmes allégations constituaient des pratiques commerciales déloyales puisque le fait de « minimiser » les renvois destinés à modérer les messages publicitaires et de ne pas être en mesure de prouver ces messages par des études extérieures était contraire aux exigences de la diligence professionnelle.
