Cette disposition vise à remédier aux problèmes de concurrence en outre-mer en y prohibant « les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises », sauf s’ils sont fondés sur des « motifs objectifs tirés de l’efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte ». Les entreprises devaient se conformer à ces règles au plus tard le 12 mars 2013.
En l’espèce, l’Adlc relève que la société Henkel avait maintenu, après cette date, « la distribution exclusive en circuit long d’un large ensemble de produits à un seul grossiste-importateur sur un territoire ». Par ailleurs, si les nouveaux contrats de distribution, applicables à compter de 2014, ne comportaient plus le terme « exclusif », « chaque grossiste-importateur a conservé la qualité de distributeur des produits HENKEL pour une zone déterminée tout en étant soumis à une interdiction de procéder à des ventes actives en dehors de son “territoire”». L’Adlc en déduit que les pratiques sont contraires à l’article L.420-1-2 du Code de commerce.
A noter qu’il s’agit de la première décision de transaction prononcée par l’Adlc. Cette procédure, introduite par la loi « Macron » du 6 août 2015, permet à l’Adlc de proposer aux parties n’ayant pas contesté les griefs, une transaction fixant le montant minimum et le montant maximum de la sanction envisagée. En l’espèce, l’Adlc précise que si l’infraction aux dispositions précitées entraîne un « impact négatif sur la concurrence intramarque et empêche l’animation de la concurrence sur les marchés intermédiaires » (…), une telle pratique « ne saurait revêtir le même caractère de gravité que les ententes et les abus de position dominante ». Elle prononce en définitive une sanction globale d’environ 615 000 euros à l’encontre des sociétés mises en cause.
Dans son communiqué de presse, l’Adlc souligne que « cette décision est un signal envoyé à l’ensemble des grossistes en outre-mer comme des entreprises qui commercialisent des produits dans ces territoires qui doivent désormais veiller à éviter tout retour à des pratiques d’importation exclusive qui seront désormais sanctionnées».
