Droit économique
Le contrat, point de départ de la prescription de l’action en matière de déséquilibre significatif
Une société exerçant dans le secteur de la construction avait commandé auprès d'une autre, spécialisée…
Illustration des conditions de nullité pour vices du consentement et défaut d’objet d’un contrat de franchise
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a eu l'occasion de se prononcer, dans un arrêt du 18…
Médias / IP / Tech
Sept nouveaux projets de fiches sur l’IA soumis à consultation publique par la CNIL (1/2)
Publication de la CNIL sur son site La CNIL a engagé un travail de fond…
Caractère indivisible du pacte de préférence et des contrats d’édition ; la nullité de l’un entraine la nullité des autres et la restitution des sommes perçues
CA Paris, Pôle 5 chambre 2, 29 mars 2024, n°22/00799 La Cour de cassation a…
Inaptitude : reprise du versement du salaire en cas de recours contre l’avis du médecin du travail ou de respect de l’obligation de reclassement
Le 10 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux…
Système de vidéosurveillance illicite et sanction disciplinaire du salarié
Dans une décision du 4 octobre 2023 (n°22-18105), la Cour de cassation s’est une nouvelle…
Corporate
Offre de Stage – Département Corporate/Fusions-Acquisitions
Nomos recherche pour son département Droit des sociétés – Fusions & Acquisitions, un stagiaire pour…
L’impact du projet de loi « simplification » sur le droit des sociétés et le M&A
Le 24 avril dernier, le gouvernement a déposé devant le Sénat un projet de loi…
Droit fiscal
Mise à jour de la liste française des ETNC : intégration de la Russie
Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du…
Retenue à la source de l’article 182 A : victime collatérale de l’opposition domicile fiscal vs. résidence
CE, 5 févr. 2024, n° 469771, Société Axa Group Opérations Dans l’affaire soumise au Conseil…
Santé / Pharma
Les PFAS : vers une interdiction totale de leur utilisation ?
Les substances per- et polyfluoroalkylées (ci-après « PFAS ») sont utilisées dans de nombreux domaines, notamment dans…
Ouverture par la Commission européenne d’une enquête formelle pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des médicaments vétérinaires
La Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une enquête pour comportement anticoncurrentiel qui serait commis par…
Notre actualité
Nomos recherche pour son département Propriété Intellectuelle – Médias – Technologies, un(e) juriste.
Pour une mission de 3 mois à partir de mi-juin jusqu’à mi-septembre 2024, en CDD.…
Offre de Stage – Département Corporate/Fusions-Acquisitions
Nomos recherche pour son département Droit des sociétés – Fusions & Acquisitions, un stagiaire pour…
