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Depuis le 1er janvier 2012, les cessions d’actions (et titres assimilés) sont soumises à un droit d’enregistrement calculé selon le barème dégressif suivant (sans plafonnement) :

–       3% pour la fraction d’assiette inférieure à 200 000 €

–       0,5% pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 000 000 €

–       0,25% pour la fraction excédant 500 000 000 €.

A compter du 1er août 2012, ce barème devrait être remplacé par un taux unique proportionnel de 0,1% sans aucun plafonnement.

 

Mathieu BOURSON

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