Le 4 juillet 2012, l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) a été rejeté à 478 voix par le Parlement Européen, 165 députés européens s’étant abstenus, et seulement 39 ayant voté en faveur de l’Accord. L’accord avait pourtant été signé – mais non ratifié – par 22 des 27 pays de l’Union Européenne, dont la France, ainsi que par le Conseil de l’Union Européenne.
Les parlementaires européens ont ainsi choisi de se faire l’écho de la mobilisation d’associations européennes contre le texte, alors même que les dispositions les plus controversées avaient été retirées ou rendues facultatives sous la pression des groupes de défense des libertés fondamentales.
Ce vote implique donc que ni l’Union Européenne, ni les Etats Membres de l’Union, ne pourront ratifier l’accord.
Suivant le rejet du texte par le parlement, le commissaire Européen en charge de l’ACTA avait indiqué, dans un premier temps, que l’examen du texte par la Cour de Justice de l’Union Européenne, afin de vérifier sa conformité au droit communautaire et sa compatibilité avec les libertés fondamentales, aurait tout de même lieu. Cependant, d’après certains députés européens, la commission parlementaire européenne en charge des affaires juridiques aurait demandé à la Cour de justice d’abandonner cet examen qui n’a désormais plus d’objet.
Quid de l’avenir de l’ACTA dans les pays non européens ? L’ACTA a en effet été signé par plusieurs Etats hors UE (dont les Etats-Unis) qui ne l’ont toutefois pas encore ratifié. Le vote négatif du Parlement Européen condamne certainement la ratification du traité par ces pays.
En outre, les pays signataires non européens sont pour la plupart (Etats Unis, Australie, Canada, Nouvelle Zélande, Singapour) impliqués dans la négociation d’un autre accord de lutte anti-contrefaçon, le Trans Pacific Partnership Agreement (TPPA). Il est donc probable que ceux-ci privilégient l’aboutissement de cet accord plutôt que de ratifier l’ACTA, en tout état de cause au sein de l’Union Européenne.
De nouveaux projets d’accords internationaux de lutte contre la contrefaçon voient le jour, notamment le CETA (Compréhensive Economic and Trade Agreement), d’ores et déjà suspecté d’être un ersatz de l’ACTA. Cet accord, qui lierait le Canada et l’Union Européenne, reprendrait en effet des dispositions controversées de l’ACTA. Il ne s’agit à ce stade que de suppositions, aucune version officielle du document n’étant à ce jour disponible. Le risque désormais est que chaque nouveau projet de lutte anti-contrefaçon fasse l’objet d’un procès d’intention, entravant ainsi la conclusion d’un accord satisfaisant à l’échelle mondiale.
Anne Sophie LABORDE
