L’AdlC a rendu obligatoires le 5 juillet 2012 les engagements proposés par les banques françaises pour mettre fin aux principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP et autres moyens de règlement scripturaux.
Le recours à la procédure d’engagement était contesté dans cette affaire par les parties saisissantes qui considéraient notamment qu’ « un accord sur les prix entre établissements bancaires, entrait dans les catégories d’ententes particulièrement graves pour lesquelles l’Autorité a indiqué ne pas appliquer la procédure d’engagement dans son communiqué de procédure du 2 mars 2009 ».
L’AdlC a au contraire considéré que, si le recours aux engagements n’est pas envisageable en présence de cartels, les pratiques en cause étaient certes des accords horizontaux, mais qu’elles n’avaient pas « le caractère secret qui caractérise les cartels ».
L’AdlC a relevé par ailleurs que dans la mesure où les parties représentaient l’essentiel du marché, les engagements seront de nature à permettre « une modification profonde de leur comportement et un retour à la fois rapide et pérenne à un environnement concurrentiel effectif ».
