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Concurrence

Engagements des banques en matière de commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP

  7 août 2012janvier 30th, 2018Aucun commentaire
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Pratriques anticoncurrentielles

L’AdlC a rendu obligatoires le 5 juillet 2012 les engagements proposés par les banques françaises pour mettre fin aux principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP et autres moyens de règlement scripturaux.

L’AdlC reprochait aux banques d’avoir « collectivement décidé d’instaurer et de fixer les commissions interbancaires applicables aux transactions par prélèvement, TIP, télérèglement, lettre de change relevé, virement, ainsi qu’aux opérations exceptionnelles ».  

Le recours à la procédure d’engagement était contesté dans cette affaire par les parties saisissantes qui considéraient notamment qu’ « un accord sur les prix entre établissements bancaires, entrait dans les catégories d’ententes particulièrement graves pour lesquelles l’Autorité a indiqué ne pas appliquer la procédure d’engagement dans son communiqué de procédure du 2 mars 2009 ».  

L’AdlC a au contraire considéré que, si le recours aux engagements n’est pas envisageable en présence de cartels, les pratiques en cause étaient certes des accords horizontaux, mais qu’elles n’avaient pas « le caractère secret qui caractérise les cartels ».  

L’AdlC a relevé par ailleurs que dans la mesure où les parties représentaient l’essentiel du marché, les engagements seront de nature à permettre « une modification profonde de leur comportement et un retour à la fois rapide et pérenne à un environnement concurrentiel effectif ».

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