Conformément aux objectifs fixés par les accords de l’Elysée, le projet de loi Création et Internet comporte un volet visant à favoriser le développement de l’offre de programme en ligne. Pour lutter contre la piraterie, il est en effet nécessaire d’offrir aux consommateurs les programmes qu’ils souhaitent quand ils le souhaitent.
Dans le secteur du cinéma et, plus généralement, des programmes audiovisuels, une libéralisation totale de l’offre conduirait inéluctablement à la déstabilisation de la production française, qui repose sur le préfinancement des producteurs par les distributeurs en salle et par les télédiffuseurs, le financement étant assorti de fenêtres d’exploitation exclusive. La concurrence nouvelle de services de médias audiovisuels localisés à l’étranger et qui ne sont donc pas soumis à la règlementation française, présente une difficulté supplémentaire.
Face à ces difficultés, les professionnels n’ont pas été en mesure de conclure avant le vote de la loi les accords définissant les règles applicables à la chronologie des médias, laissant le champ libre au législateur. Celui-ci confirme le principe de la liberté contractuelle mais introduit le principe d’accords professionnels définissant les délais applicables à chaque mode d’exploitation et notamment à la télédiffusion et à la mise à disposition à la demande de films.
A l’initiative des parlementaires, la loi réduit de six à quatre mois le délai d’exploitation des œuvres en vidéo destinées à la vente ou à la location et dispose que, à défaut d’accords interprofessionnels au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de la loi, ce régime sera appliqué de plein droit à la vidéo à la demande payante à l’acte (vente et location).
A défaut d’accord, c’est un décret qui déterminera les conditions de mise à disposition des œuvres sur les autres types de services de vidéo à la demande (abonnements et offres gratuites financées par la publicité).
La question de la chronologie des médias ne se limite pas à celle de la vidéo à la demande puisque la réduction générale des délais légitime la demande des télédiffuseurs d’avancer la diffusion sur les chaînes payantes et sur les chaînes gratuites ; cette demande des télédiffuseurs s’accompagne de la prise en compte de leurs services de télévision de rattrapage et de leurs demandes de voir suspendre les différents modes de vidéo à la demande pendant leur période d’exclusivité de diffusion.
Afin de permettre aux professionnels d’avancer dans la recherche d’un consensus, le CNC a transmis ses propositions.
Le CNC propose que le délai applicable à la vidéo à la demande payante à l’acte soit aligné sur celui de la vidéo physique, s’agissant également des conditions de la dérogation permettant la réduction de quatre semaines du délai, si l’exploitation du film en salle en 4ème semaine est quasi nulle.
Ce faisant, le CNC exclut qu’un film soit disponible simultanément en salle et en vidéo à la demande.
Le CNC propose d’avancer les fenêtres d’exploitation du film pour l’ensemble des modes d’exploitation à dix mois à compter de la sortie en salle pour les services de télévision payante et vingt-deux mois pour les services de télévision en clair des films qu’ils ont coproduits (trente mois pour les films non coproduits par eux). Il préconise également l’exploitation exclusive des différents modes de vidéo à la demande par les services de télévision pendant leur période d’exploitation exclusive et propose, s’agissant de la VOD sur abonnement, de reporter l’exploitation à trente-six mois après la sortie en salle, sans distinguer selon les exploitations effectuées préalablement.
Compte tenu du handicap que ces contraintes constitueraient pour les plateformes françaises exposées à la concurrence des plateformes étrangères, notamment pour les films américains, il est peu probable que les propositions du CNC puissent recueillir l’assentiment de l’ensemble des professionnels concernés dans le délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
En l’absence d’accord interprofessionnel, la fenêtre d’exploitation de la vidéo à la demande payante à l’acte (vente et location) sera alignée sur celle de la vidéo physique et fixée à quatre mois à compter de la sortie en salle, dès l’expiration du délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Eric LAUVAUX
