Comme la loi DADVSI, le projet de loi Création et Internet renvoie, pour l’application de certaines dispositions, à des décrets en Conseil d’État ou des décrets simples. À défaut, c’est ainsi que certaines mesures de la loi DADVSI sont restées lettre morte (e.g. article L.336-2 CPI). Le tableau (voir lien) récapitule les principaux articles, résultant du projet de la loi Création et Internet, qui appellent une intervention du pouvoir réglementaire.
Philippe ALLAEYS
